Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 25 mars 2026
Note : ce document reprend la structure usuelle d'une CGV de prestation de services. Il est recommandé de le faire valider par un conseil juridique avant publication.
Article 1 : Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
- ADDVALIA, société par actions simplifiée à mission (SAS à mission) au capital de 1 500,00 euros ;
- Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 935 328 666, SIRET du siège 935 328 666 00018 ;
- Dont le siège social est situé 4 impasse Orion, 97434 Saint-Paul, La Réunion ;
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR80 935 328 666 ;
- Représentée par M. Ludovic Marchand, en qualité de président ;
- Exploitant la marque commerciale "ADDVALIA Carbone" (ci-après le "Prestataire").
Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées (ci-après le "Client").
Article 2 : Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations d'évaluation de l'empreinte carbone (bilan des émissions de gaz à effet de serre), d'accompagnement, de formation et d'accès à une plateforme de pilotage.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
Article 3 : Description des prestations
Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes, détaillées dans chaque devis :
- La réalisation d'une empreinte carbone (bilan GES) couvrant les scopes 1, 2 et 3, selon les méthodologies de référence reconnues (ADEME, GHG Protocol, ISO 14064) ;
- L'accès à une plateforme en ligne de suivi et de pilotage des émissions ;
- Des actions de formation, le cas échéant finançables par les dispositifs de la formation professionnelle ;
- L'élaboration d'un plan d'actions de réduction des émissions ;
- Des prestations de conseil et d'accompagnement sur mesure.
Le contenu, le périmètre et les livrables précis de chaque mission sont définis dans le devis et, le cas échéant, dans une convention ou une proposition commerciale signée par les deux parties.
Article 4 : Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi à partir des informations communiquées par le Client. Le devis précise la nature des prestations, leur prix, leurs délais et leurs modalités d'exécution.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client, accompagnée le cas échéant du versement de l'acompte prévu.
Article 5 : Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à La Réunion (taux réduit spécifique aux départements d'outre-mer), précisée sur chaque devis et facture.
5.1 Modalités
Sauf stipulation contraire au devis, les prestations sont réglées selon l'échéancier suivant : un acompte de 30 % à la commande, le solde à la livraison des livrables. Pour les offres souscrites en abonnement, le règlement s'effectue par mensualités selon les modalités précisées au devis.
5.2 Délais de paiement
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.
5.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Article 6 : Exécution et obligations des parties
6.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, dans le respect des règles de l'art et des méthodologies de référence applicables. Il est tenu à une obligation de moyens.
6.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir, en temps utile, l'ensemble des informations, données et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission (données d'activité, factures énergétiques, données de transport, etc.). La qualité et l'exhaustivité du bilan dépendent directement des données transmises. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client.
Article 7 : Plateforme en ligne
L'accès à la plateforme de pilotage est consenti pour la durée prévue au devis. Le Client s'engage à un usage conforme et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un accès ininterrompu (maintenance, force majeure).
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les méthodologies, outils, supports et la plateforme demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de leurs ayants droit respectifs. Le rapport d'empreinte carbone et le plan d'actions livrés au Client lui sont destinés et peuvent être utilisés pour ses besoins propres (communication, réponse à appels d'offres, relations avec les financeurs), sans cession des droits sur les méthodes et outils sous-jacents.
Les marques et référentiels cités (ADEME, GHG Protocol, ISO, etc.) demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnés qu'à titre de référence méthodologique.
Article 9 : Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission. Les données transmises par le Client ne sont utilisées que pour l'exécution des prestations et ne sont jamais cédées à des tiers, sous réserve des obligations légales.
Article 10 : Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 11 : Annulation et rétractation
En cas d'annulation par le Client après signature du devis, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues, ainsi que, le cas échéant, la retenue de l'acompte versé à titre d'indemnité.
Lorsque le Client est un professionnel agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf dans les cas prévus par l'article L.221-3 du Code de la consommation.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le bilan carbone constitue un outil d'aide à la décision ; le Prestataire ne garantit pas l'atteinte d'un résultat chiffré de réduction des émissions, qui dépend des actions mises en œuvre par le Client.
Article 13 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
Article 14 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et conformément aux dispositions applicables, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation le cas échéant. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion.
Article 15 : Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@addvalia.fr, téléphone 06 93 00 26 50, 4 impasse Orion, 97434 Saint-Paul, La Réunion.
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 25 mars 2026
Note : ce document reprend la structure usuelle d'une CGV de prestation de services. Il est recommandé de le faire valider par un conseil juridique avant publication.
Article 1 : Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
- ADDVALIA, société par actions simplifiée à mission (SAS à mission) au capital de 1 500,00 euros ;
- Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 935 328 666, SIRET du siège 935 328 666 00018 ;
- Dont le siège social est situé 4 impasse Orion, 97434 Saint-Paul, La Réunion ;
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR80 935 328 666 ;
- Représentée par M. Ludovic Marchand, en qualité de président ;
- Exploitant la marque commerciale "ADDVALIA Carbone" (ci-après le "Prestataire").
Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées (ci-après le "Client").
Article 2 : Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations d'évaluation de l'empreinte carbone (bilan des émissions de gaz à effet de serre), d'accompagnement, de formation et d'accès à une plateforme de pilotage.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
Article 3 : Description des prestations
Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes, détaillées dans chaque devis :
- La réalisation d'une empreinte carbone (bilan GES) couvrant les scopes 1, 2 et 3, selon les méthodologies de référence reconnues (ADEME, GHG Protocol, ISO 14064) ;
- L'accès à une plateforme en ligne de suivi et de pilotage des émissions ;
- Des actions de formation, le cas échéant finançables par les dispositifs de la formation professionnelle ;
- L'élaboration d'un plan d'actions de réduction des émissions ;
- Des prestations de conseil et d'accompagnement sur mesure.
Le contenu, le périmètre et les livrables précis de chaque mission sont définis dans le devis et, le cas échéant, dans une convention ou une proposition commerciale signée par les deux parties.
Article 4 : Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi à partir des informations communiquées par le Client. Le devis précise la nature des prestations, leur prix, leurs délais et leurs modalités d'exécution.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client, accompagnée le cas échéant du versement de l'acompte prévu.
Article 5 : Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à La Réunion (taux réduit spécifique aux départements d'outre-mer), précisée sur chaque devis et facture.
5.1 Modalités
Sauf stipulation contraire au devis, les prestations sont réglées selon l'échéancier suivant : un acompte de 30 % à la commande, le solde à la livraison des livrables. Pour les offres souscrites en abonnement, le règlement s'effectue par mensualités selon les modalités précisées au devis.
5.2 Délais de paiement
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.
5.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Article 6 : Exécution et obligations des parties
6.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, dans le respect des règles de l'art et des méthodologies de référence applicables. Il est tenu à une obligation de moyens.
6.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir, en temps utile, l'ensemble des informations, données et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission (données d'activité, factures énergétiques, données de transport, etc.). La qualité et l'exhaustivité du bilan dépendent directement des données transmises. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client.
Article 7 : Plateforme en ligne
L'accès à la plateforme de pilotage est consenti pour la durée prévue au devis. Le Client s'engage à un usage conforme et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un accès ininterrompu (maintenance, force majeure).
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les méthodologies, outils, supports et la plateforme demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de leurs ayants droit respectifs. Le rapport d'empreinte carbone et le plan d'actions livrés au Client lui sont destinés et peuvent être utilisés pour ses besoins propres (communication, réponse à appels d'offres, relations avec les financeurs), sans cession des droits sur les méthodes et outils sous-jacents.
Les marques et référentiels cités (ADEME, GHG Protocol, ISO, etc.) demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnés qu'à titre de référence méthodologique.
Article 9 : Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission. Les données transmises par le Client ne sont utilisées que pour l'exécution des prestations et ne sont jamais cédées à des tiers, sous réserve des obligations légales.
Article 10 : Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 11 : Annulation et rétractation
En cas d'annulation par le Client après signature du devis, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues, ainsi que, le cas échéant, la retenue de l'acompte versé à titre d'indemnité.
Lorsque le Client est un professionnel agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf dans les cas prévus par l'article L.221-3 du Code de la consommation.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le bilan carbone constitue un outil d'aide à la décision ; le Prestataire ne garantit pas l'atteinte d'un résultat chiffré de réduction des émissions, qui dépend des actions mises en œuvre par le Client.
Article 13 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
Article 14 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et conformément aux dispositions applicables, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation le cas échéant. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion.
Article 15 : Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@addvalia.fr, téléphone 06 93 00 26 50, 4 impasse Orion, 97434 Saint-Paul, La Réunion.