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Réforme EPP, l'entretien professionnel change de nom et durcit ses sanctions

5 mai 2026 par
Réforme EPP, l'entretien professionnel change de nom et durcit ses sanctions
ADDVALIA, Ludovic
Vous avez fait passer vos entretiens professionnels chaque année. Vous avez aussi peut-être laissé passer un cycle. Le cadre légal vient d'être réécrit.

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 transforme l'entretien professionnel en Entretien de Parcours Professionnel (EPP). Le rythme historique de deux ans laisse place à un cycle 1-4-8 : 
  • Premier entretien dans l'année qui suit l'embauche,
  • Entretien tous les quatre ans,
  • Bilan récapitulatif tous les huit ans.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, la sanction est maintenue à 3 000€ d'abondement correctif par salarié. La nouveauté tient à la suite procédurale. Selon Légifrance, en cas d'absence de versement spontané et de mise en demeure de la DREETS non régularisée, la pénalité est doublée à 6 000€, versés au Trésor Public.

Un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2026 a précisé la double condition. La sanction n'est due que si l'employeur a manqué à la fois à l'obligation d'entretien ET à l'obligation de formation non obligatoire.

Pour le dirigeant, l'EPP n'est plus une case administrative. C'est l'outil d'entrée de votre démarche GEPP. Cartographie des compétences, identification des bifurcations probables, alignement entre besoins métiers et aspirations.

Trois actions concrètes : 
  • Auditer votre cycle en cours et identifier les salariés en zone de risque,
  • Refondre vos trames d'entretien autour des cinq blocs thématiques exigés, 
  • Tracer chaque entretien avec compte-rendu signé.
Bonne nouvelle, ça s'apprend.
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